CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MABEMA SARL (Manufacture Béninoise de Matériels Industriels) sise à Akpakpa Tanto, derrière DELTA MOTORS, 07 BP : 1078, Bureaux et ateliers : 4645, Tél : +229 67 90 90 05, 99 83 83 83. Email : mabema.ingenierie@gmail.com, Cotonou-Bénin, au capital social de 4.000.000 F CFA, RCCM COTONOU RB/COT/20 B 26103 IFU N° 32 02 01 12 06 971.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions relatives à la vente de matériels industriels et de travaux publics auprès de MABEMA SARL, dont les mentions légales sont reprises en-dessous de page et identifiées ci-après sous cet intitulé ou le vendeur. Tous droits réservés à MABEMA SARL.
Article 1 : Définitions-Champ d’application
- Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant de toute autre partie, sauf acceptation expresse et écrite par MABEMA SARL.
Celles-ci sont réputées acceptées de manière irrévocable dès acceptation de l’offre et/ou paiement de la facture normalisée, sans aucune restriction ni aucune réserve. Les autres parties renoncent dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de leurs propres conditions générales et/ou particulières, nonobstant le fait que ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
1.2. Par Client, les présentes conditions générales n’entendent qu’une personne morale qui agit à des fins principalement commerciale et professionnelle ; la finalité personnelle ne présente donc pas un caractère prédominant.
1.3. L’acheteur certifie disposer de l’ensemble des droits et pouvoirs pour s’engager vis-à-vis du vendeur dans les liens du présent contrat de vente.
1.4. L’acheteur s’engage expressément à acquérir le matériel commandé pour son usage professionnel et commercial ou à des fins de mise en location ou de leasing c’est-à-dire avec l’intention de réaliser un profit.
1.5. Les présentes conditions générales sont à la disposition de tout acheteur à tout moment soit à première demande, soit au verso des documents signés par lui.
Article 2 : Confidentialité-droit à l’image-Protection de la Vie privée
Chaque partie prend toutes les précautions nécessaires pour que les données fournies par l’autre partie dans le cadre de leur relation ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés.
Les parties s’engagent également à faire respecter cette confidentialité par ses collaborateurs.
Cette confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour les données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet d’une publication par les parties.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, les acheteurs professionnels donne leur accord pour que MABEMA SARL utilise leur logo, leur enseigne comme référence sur le site internet sous la mention, « Nous ont fait confiance » ou sur les réseaux sociaux.
MABEMA SARL pourra reproduire ou diffuser les photographies et vidéos prises et ce uniquement dans le cadre de l’achat d’un matériel.
Cette cession emporte autorisation pour MABEMA SARL et ses partenaires d’utiliser, réutiliser, publier, éditer, copier, reproduire, adapter, modifier cette image par tous procédés techniques, à des fins commerciales ou non commerciales.
Cette image pourra être reproduite ou utilisée avec d’autres matériels, dont, et sans que cette énumération soit exhaustive : des textes, des données, des informations ou slogans, d’autres images, photographies, dessins, illustrations, animations, graphismes, segments vidéo ou audio de toute nature, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connus ou à̀ venir.
La présente autorisation est donnée pour tous supports : papier, tissus, bois, plastique, informatique, électronique, magnétique, numérique, laser, optique et de manière générale pour tous modes de diffusion dont les réseaux sociaux (Whatsapp, Facebook, Instagram, …). Cette cession est consentie à titre gracieux.
L’ensemble des données collectées par MABEMA SARL l’est en conformité avec la législation en vigueur. Il y est fait renvoi à la Charte de Vie Privée établie qui est disponible sur simple demande ou sur le site internet. En acceptant les présentes conditions générales, l’acheteur consent à MABEMA SARL, le traitement de ses données personnelles.
Article 3 : Date ou délai de livraison
3.1. La date ou le délai précis de livraison, indiqué sur le bon de commande du Client est de stricte application, hors le cas de force majeure.
Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de commande par le Client.
Lorsque le vendeur ne peut pas respecter cette date ou ce délai de livraison, il en informe le Client immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de preuve légale.
Le vendeur peut communiquer dans cette lettre une prolongation de la date ou du délai de livraison, qui ne peut excéder 20% du délai initialement convenu.
Hors le cas de force majeure, en cas de dépassement de ce nouveau délai, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’une indemnité limitée à 10% du prix de vente total du matériel.
En cas de résiliation, l’acompte est remboursé dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception de la notification de cette résiliation.
Les deux alinéas précédents sont également applicables lorsque le vendeur en retard de livraison n’a pas communiqué une prolongation en application de l’alinéa 3.
3.2. Lorsque l’acheteur ne prend pas livraison du matériel à la date ou dans le délai de livraison convenu, le vendeur a le droit, après trente (30) jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du matériel est dû à un cas de force majeure :
- de réclamer des frais de garage et
- de résilier la vente et de réclamer une indemnité forfaitaire d’un montant correspondant à 20% du prix de vente total du matériel.
3.3. Les délais indiqués sur le bon de commande d’un acheteur non Client sont repris à titre purement indicatif et sans engagement ferme du vendeur.
Article 4 : Prix
4.1. Le prix hors taxes indiqué au bon de commande du Client ne peut subir aucune majoration, sans préjudice de l’application des dispositions suivantes.
4.2. Pour le matériel, lorsque la date convenue pour la livraison au Client est postérieure à un délai de trois (03) mois ou lorsque le délai de livraison est de plus de trois (03) mois, le vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix catalogue) conseillé par l’importateur ou le producteur.
Si le prix convenu est ainsi augmenté, le vendeur a l’obligation d’en informer le Client immédiatement, de manière claire et non équivoque, par une lettre recommandée.
Dans celle-ci, il doit aussi être fait mention de la possibilité pour le Client de résilier le contrat. S’il y a augmentation du prix, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée, dans les trente (30) jours calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix. L’acompte éventuel sera remboursé dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception de l’envoi recommandé du Client.
4.3. Lorsque la date convenue pour la livraison au Client est dépassée ou lorsque le délai de livraison est prolongé en application de l’article 3.1, quatrième alinéa, le prix convenu hors taxes ne peut subir aucune majoration.
4.4. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.
4.5. Pour un acheteur non Client, les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en cas de modification du prix catalogue conseillé par l’importateur ou le constructeur.
Article 5 : Livraison
5.1. La livraison du matériel se fait au siège du vendeur, sauf convention écrite contraire.
5.2. L’acheteur assume tous les risques relatifs au matériel à partir de la livraison effective.
Article 6 : Paiement
6.1. Le vendeur se réserve la possibilité de demander, lors d’une vente d’un matériel, au Client le paiement d’un acompte pour un montant maximum de trente pour cent (30) % du prix de vente total du matériel. Dans les autres cas, le vendeur se réserve la possibilité de demander un acompte afin de confirmer la validation du bon de commande.
6.2. Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. À défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt fixé au taux légal majoré de dix pour cent (10%.).
Nonobstant l’article 5.2., le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
En outre, si le paiement n’a pas été réalisé dans les trente (30) jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure pour les cas de vente directe, le vendeur peut résilier la vente après en avoir informé l’acheteur par courrier recommandé.
Dans ce cas, l’acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d’une indemnité forfaitaire fixée à dix pour cent (10%) du prix de vente total du matériel.
6.3. La remise d’un chèque ne vaut pas paiement : un chèque n’est accepté que sous réserve d’encaissement.
Article 7 : Conformité-Vices cachés-Comportement de l’acheteur
I-Garantie légale
7.1. Lors de la vente d’un matériel à un Client, le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du matériel et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Après la première année, il appartient au Client de démontrer la présence du défaut sur le matériel au moment de la vente.
7.2. Lors de la vente d’un matériel à un Client, le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du matériel et qui se manifeste dans un délai de deux (02) mois à compter de celle-ci. Après les deux (02) premiers mois, il appartient au Client de démontrer la présence du défaut sur le matériel au moment de la vente.
7.3. Après l’échéance de la garantie telle que mentionnée à l’article 7.1. ou 7.2., ou en cas de vente à un acheteur autre qu’un Client, l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue sensiblement l’usage.
Pour l’acheteur non Client, il peut bénéficier de la garantie contre les vices cachés pour autant que le vice caché ait existé au moment de la livraison du matériel, qu’il rende le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage et qu’il ait été notifié par lettre recommandée au vendeur dans les deux (02) mois à partir du moment où l’acheteur non Client l’a constaté ou aurait dû le constater.
7.4. Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté.
Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait normalement dû le constater.
II Garantie commerciale
7.5. La garantie commerciale s’applique à toutes les ventes de matériels.
À cet égard, les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés sans délai par lettre recommandée au vendeur, et au plus tard dans les sept (07) jours calendrier de la livraison.
7.6. Les modalités de la garantie conventionnelle du constructeur sont décrites dans les conditions de garantie du constructeur. L’acheteur déclare en avoir reçu une copie et les accepter.
7.7. La garantie commerciale du constructeur contre les défauts de matériel et de production est de deux (02) ans. Elle prend cours le jour de la première mise en service du matériel.
7.8. Les interventions sous garantie du constructeur peuvent être obtenues auprès du vendeur et/ou auprès de tout réparateur agréé de la marque établi au Bénin ou dans la sous-région.
7.9. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparait dans un délai de deux (02) mois à partir de la délivrance du matériel est présumé avoir existé au moment de la délivrance sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité.
7.10. La garantie ne couvre pas l’usure normale du matériel, sauf pour les matériels d’occasion remis à neufs et vendu à un Client. Elle ne s’applique pas davantage lorsque le défaut de conformité ou le vice est dû à une utilisation anormale ou abusive du matériel, notamment, lorsque l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du constructeur dans un point de service agréé par la marque ou s’il n’est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques.
7.11. Lors de la vente d’un matériel à un Client, une fiche descriptive du matériel est établie ; les points mentionnés sur ledit document sont acceptés en l’état d’usure par le Client au moment où il appose sa signature. Il accepte alors de ne pas faire usage de la garantie sur ces points. La fiche descriptive fait partie intégrante des éléments de la vente du matériel à un Client.
7.12. Pour les conditions et les exclusions de garantie, il est expressément fait référence aux conditions de garantie du constructeur dont l’acheteur reconnait avoir reçu une copie.
III Comportement de l’acheteur
L’acheteur s’engage à ne pas prendre part, directement ou indirectement, avec le matériel vendu à des activités non professionnelles et d’une façon générale à tout ce qui est contraire à un usage normal du matériel ou de faire une quelconque publicité le concernant sans l’accord préalable de l’importateur et du vendeur, sous peine d’être déchu de la garantie commerciale du constructeur.
Article 8 : Financement et faculté de renonciation
8.1. L’éventuelle demande de financement répond aux prescrits légaux en vigueur au moment de la signature de la demande, et notamment le droit de réflexion de quinze (15) jours pour le Client.
En cas de financement par le vendeur ou par l’intermédiaire du vendeur, mention en sera faite au recto du bon de commande.
S’il est prévu au recto du bon de commande que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, l’acheteur devra en aviser sans délai le vendeur.
De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé immédiatement à l’acheteur, et au plus tard sous les sept (07) jours.
À défaut, le vendeur pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à vingt (20)% du prix de vente totale du matériel.
8.2. Pour les ventes à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours calendrier ; le droit de renoncer par le Client peut être réalisé sans frais et sans justification.
Article 9 : Documents du constructeur
Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques du matériel commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint.
Article 10 : Force majeure
Est qualifié de force majeure, notamment les guerres civiles ou étrangères, les restrictions et/ou interdictions gouvernementales, les embargos, les attentats, les grèves générales ou celles pouvant affecter le fonctionnement des services, les lock-out, les insuffisances de matières premières, de même que les événements tels que explosions, incendies, inondations, tempêtes, normalement couverts par une police d’assurance, les grèves et conditions météorologiques affectant et rendant l’exécution des obligations respectives impossibles ou périlleuse.
La partie qui invoque un cas de force majeure notifiera à l’autre partie la survenance de l’événement dans les plus brefs délais (maximum sept (07) jours calendrier), avec la preuve de son existence.
L’exécution de ses obligations sera alors suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 360 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.
A défaut d’accord, chaque partie disposera du droit d’y mettre un terme à la suite de la notification de sa position à l’autre partie par pli recommandé.
Article 11 : Compétence territoriale et droit applicable
12.1. L’ensemble de la relation contractuelle (dès les négociations) qui lie les parties est régi par le droit Béninois.
12.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de documents intervenus entre les parties est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de MABEMA SARL auprès de laquelle le contrat a été conclu.
Pour le demandeur disposant également de la qualité de Client, ce dernier disposera du choix entre :
– les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs
– les tribunaux du lieu où naissent ou s’exécutent les obligations en litige,
– les tribunaux du domicile de l’acheteur.
Article 12 : Généralités
La nullité ou la non application d’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d’un point de vue économique.
Le fait que MABEMA SARL, ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d’une application ultérieure.
Les parties acceptent que les communications entre elles soient valablement réalisées, d’une manière égale, par courrier recommandé, courrier postal simple, courrier électronique, sauf les cas spécifiques prévus dans les présentes conditions générales.
